Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Un site internet de ventes privées spécialisé dans la décoration, westwing.fr avait proposé à la vente des tapis de la marque « Un amour de tapis » en accord avec la marque. Une nouvelle vente de tapis a été organisée par le site internet, proposant 74 tapis de la marque « Un amour de tapis » sans l’autorisation de la marque, à l’adresse « westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votre-classique ». Une annonce commerciale de cette opération reproduisant le nom de la marque a été diffusée sur le moteur de recherche Bing.

La société propriétaire de la marque « Un amour de tapis » a assigné le site westwing.fr pour contrefaçon de marque et concurrence parasitaire.

Elle se fondait sur :

-          le fait que « la reproduction à l’identique de sa marque pour désigner des tapis ou de l’imitation par reproduction, pour désigner d’autres produits visés à l’enregistrement, générant un risque de confusion, dans l’adresse URL de son adversaire (westwing.fr) constitue une contrefaçon de marque ».

-          le fait que « la reproduction de la marque dans l’annonce publicitaire diffusée par le moteur de recherche Bing et dans le nom de domaine de la page de renvoi a entrainé pour le consommateur un risque de confusion ».

-          et reprochait également à westwing d’avoir inséré la marque dans les balises méta dans le code source de la page web pour favoriser le référencement sur le moteur de recherche.

Le TGI de Paris a reconnu dans ce jugement du 29 janvier 2016 que l’utilisation de la marque verbale « Un amour de tapis » dans l’URL renvoyant à la page sur laquelle se déroule la vente en ligne constitue un cas de contrefaçon.         

Le TGI a considéré que :

-          contrairement à ce qu’avançait la défense « les tirets entre chaque mot » ne constituent que des différences insignifiantes ».

-          la reprise de la marque dès la page de résultat dans Bing pour proposer des produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque et la reproduction du signe dans le lien permettant de rediriger l’internaute était contrefaisante.

-          Ces usages sont de nature à « créer un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute, qui lors d’une recherche pourrait attribuer aux produits, une origine commune ».

Le tribunal a en revanche rejeté les demandes relatives à la contrefaçon pour l’insertion du signe dans les balises méta dans le code source de la page web, destinés à favoriser le référencement sur le moteur de recherche. Il a été jugé que cette pratique ne peut être considérée comme « un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et n’est d’ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause ». 

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Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats

Le site Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau fleuri d’avoir repris sur son site internet des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types de bouquets identiques aux siens.

La société Aquarelle a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir sanctionnées les pratiques de son concurrent sur le fondement de l’atteinte au droit d’auteur et du parasitisme.

Dans une décision du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a rejeté les demandes de la société Aquarelle sur le fondement de :

  • L’absence de caractère original

-          La décision retient le caractère banal de ces photographies : le photographe ayant pris ses photos a appliqué « un simple savoir-faire technique sans parti pris esthétique ni choix arbitraire qui leur donneraient une apparence propre, permettant ainsi à chacune de porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur ».

-          Le tribunal remarque que « le choix des sujets, à savoir les bouquets est déterminé par le site et le cadre est imposé au photographe par des impératifs techniques pour mettre en valeur les biens à vendre, de manière à ce que l’acheteur puisse reconnaitre le bouquet une fois reçu ».

-          De plus, les juges du fond ont considéré que « de tels clichés se retrouvent sur « d’autres sites de ce genre ».        

  • La non-réunion des conditions de la concurrence parasitaire

-          La concurrence parasitaire doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, qui implique « qu’un produit qui ne fait pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle puisse être librement copié sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la cliente sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à un exercice loyal et paisible du commerce ».

-          Le tribunal estime que « la seule reprise de photographies banales, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne permet davantage de retenir un usage contraire à la libre concurrence économique ».

-          La décision retient que « la société Aquarelle ne justifie pas d’investissements importants qui fonderaient une attitude parasitaire, ni ne démontre pas le risque de confusion pour le public ». 

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Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats

L’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau WIFI n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

En l’espèce, Monsieur Tobias McFadden exploite un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation près de Munich, dans lequel il propose un réseau WIFI gratuit et ouvert au public. En 2010, une œuvre musicale dont Sony détient les droits, a fait l’objet d’un téléchargement illicite via ce réseau.

La directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000, limite la responsabilité des prestataires intermédiaires pour une activité illicite initiée par un tiers, lorsque leur prestation consiste en un « simple transport » des informations.

Cette limitation de responsabilité ne joue que sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives suivantes : le prestataire ne doit pas

-          être à l’origine de la transmission ;

-          sélectionner le destinataire de la transmission ;

-          sélectionner, ni modifier les informations faisant l’objet de la transmission.

Les conditions sus-évoquées étant en l’espèce remplies, le Tribunal régional de Munich estime que :

-          il n’y a pas eu violation des droits d’auteur par Monsieur Tobias McFadden ;

-          Monsieur Tobias McFadden peut être tenu indirectement responsable de cette violation en raison de l’absence de sécurisation de son réseau WIFI.

Toutefois, ayant des doutes sur l’application de ladite directive, le Tribunal régional de Munich a saisi la CJUE d’une question préjudicielle en interprétation de ladite directive, pour savoir si Monsieur McFadden peut être considéré comme un prestataire intermédiaire au sens de la directive.

A cette question, l’avocat général a considéré que la directive devait être interprétée en ce sens que :

-          la limitation de responsabilité s’applique aussi à une personne qui exploite de manière accessoire par rapport à son activité économique principale, un réseau WIFI ouvert gratuitement au public. Il n’est pas nécessaire à ce titre qu’il se présente vis-à-vis du public en tant que prestataire ou qu’elle promeuve cette activité auprès de clients potentiels ;

-          la limitation s’oppose à ce que le prestataire intermédiaire soit condamné à payer non seulement des dommages et intérêts mais aussi des frais de mise en demeure et des dépens exposés en rapport avec l’atteinte aux droits d’auteur commise par un tiers ;

-          une injonction judiciaire assortie d’une astreinte peut être adoptée par un juge national, à condition que :

  • les mesures soient effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux limitations résultant du droit de l’Union ;
  • les mesures soient destinées à faire cesser une violation spécifique, ou à la prévenir et n’implique pas d’obligation générale en matière de surveillance ;
  • un juste équilibre soit respecté entre les droits fondamentaux applicables (liberté d’expression et d’information, liberté d’entreprise et droits de propriété intellectuelle) ;

l’adoption d’une telle injonction doit toutefois laisser le choix aux destinataires des mesures concrètes à adopter ;

-          aucune injonction ne peut être adressée à une personne qui exploite, de manière accessoire à son activité économique principale, un réseau WIFI ouvert au public, lorsque le destinataire devrait pour s’y conformer :

  • désactiver la connexion internet ;
  • sécuriser la connexion internet par un mot de passe ;
  • examiner toutes les communications transmises via cette connexion afin de vérifier si l’œuvre en cause protégé par le droit d’auteur n’est pas de nouveau illégalement transmise.

Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la CJUE. Les avocats généraux ont pour mission de proposer à la Cour, en toute indépendante, une solution juridique.

La décision des juges de la Cour sera rendue à une date ultérieure.

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Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats 

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a pour objectif de moderniser notre système de santé et a notamment permis de refondre le régime propre à l’hébergement des données de santé.

Auparavant, le Code de la santé publique (CSP) prévoyait que les professionnels de santé, les établissements de santé ou la personne dont les données de santé étaient traitées ne pouvaient faire héberger lesdites données de santé qu’auprès d’une personne physique ou morale bénéficiant d’un agrément à cet effet.

Les conditions d’agrément avaient été fixées par décret et visaient à assurer la sécurité, la confidentialité et la disponibilité des données de santé à caractère personnel traitées, notamment par le recours à des personnels qualifiés, ou la mise en œuvre d’une politique de confidentialité et de sécurité offrant des garanties suffisantes.

Le CSP a été modifié notamment les points suivants :

-          le périmètre est étendu : les données de suivi social et médico-social ont été ajoutées au sein de l’obligation de recourir à un hébergeur agréé en cas d’externalisation de données de santé ;

-          la mention concernant le consentement exprès de la personne concernée a été supprimée : dorénavant, le consentement de la personne concernée est présumé à la condition préalable que celle-ci a été « dument informée » du traitement réalisé et ne s’y est pas opposé.

-          l’agrément a été remplacé par une procédure de certification « réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation » par voie d’ordonnance.

L’ordonnance, qui n’est pas encore parue à ce jour mais le sera d’ici janvier 2017 définira cette certification de conformité, qui portera notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées.

Selon l’ASIP Santé 3 types de certification seraient envisageable :

-          Hébergeur d’infrastructure : incluant la fourniture de l’hébergement physique ainsi que la mise en œuvre des matériels informatiques, leur maintenance, et éventuellement l’activité de sauvegardes externalisées ;

-          Infogérance d’hébergement : incluant l’activité d’infogérance hors infogérance de l’application métier, et éventuellement l’activité de sauvegardes externalisées ;

-          Hébergeur de données de santé : regroupant les deux premières certifications.

Les hébergeurs seraient dorénavant certifiés pour 3 ans par un organisme certificateur, lui-même accrédité par un organisme accréditeur pour 5 ans (en France, le COFRAC).

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats 

Depuis plusieurs années, de grands éditeurs de logiciels lancent des audits, parfois agressifs[1], auprès de leurs clientsS’il parait légitime pour l’éditeur de vérifier que son client respecte bien les termes de la licence concédée, il ne doit pour autant pas abuser de ce droit et de sa position d’éditeur pour imposer au licencié des audits agressifs avec des conséquences parfois déraisonnables.

Quelles sont les limites de ces audits ? L’éditeur peut-il exiger l’exécution de scripts ?

L’exécution de scripts est très intrusive ; elle consiste à installer un outil tiers sur le système d’information pour auditer l’usage de logiciels. Cette pratique fait peser un double risque sur la sécurité des systèmes informatiques du licencié tant en termes technique qu’en termes de confidentialité.

Dans un exemple ayant donné lieu à un contentieux ; l’éditeur Oracle a tenté d’obtenir de la société Carrefour qu’elle exécute un script d’audit ; la société Carrefour a refusé d’installer et d’exécuter ces outils de collecte automatisé, qui aurait pu permettre à Oracle de procéder au comptage des licences installées sur les systèmes d’information.

La décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendu dans cette affaire le 12 juin 2014[2] apporte un éclairage intéressant sur le périmètre des audits de licence et notamment l’exécution de scripts.

La société Oracle a en effet assigné la société Carrefour afin d’obtenir qu’elle exécute les scripts.

Carrefour a fait valoir qu’elle avait collaboré activement avec Oracle et qu’elle n’avait aucune obligation légale ou contractuelle d’exécuter lesdits scripts, en dehors d’une mission d’expertise qui serait ordonnée par un juge.

Le Tribunal a approuvé ce raisonnement et a refusé à Oracle de contraindre Carrefour à exécuter les scripts sur son système d’information en particulier pour les raisons suivantes :

-          aucune disposition contractuelle ou légale n’imposait à Carrefour une telle pratique, cette méthodologie relevant de la seule responsabilité d’un expert désigné par le tribunal ;

-          les scripts ne constituent pas une mesure d’instruction légalement admissible au sens des articles 145 du Code de procédure civile et L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Aussiune entreprise n'est pas, a priori, tenue d'exécuter des scripts dans son système d’information si aucune clause contractuelle ne l’y oblige.

Il est donc impératif de bien négocier votre contrat de licence en amont et en particulier les clauses d’audit !

Dans cette clause devront notamment être traités :

-          les modalités d’exécution de l’audit : nombre, durée, auditeur, périmètre des informations à transmettre et modalité de transfert;

-          les moyens techniques utilisés pour l’audit ; sachant que dans l’idéal il est préférable de rester sur la mise en place d’un audit déclaratif

-          les conséquences de l’audit.

 

En cas d’audit et dans tous les cas :

-          collaborez avec l’éditeur (ou l’auditeur qu’il aura mandaté) pour la réalisation de cet audit et exigez au préalable des garanties de sécurité et confidentialité suffisantes et encadrées.

 

-          n’oubliez pas la Charte de bonnes pratiques publiée par le CIGREF (le club informatique des grandes entreprises françaises) 2011 ; elle prévoit notamment que l'éditeur doit s'abstenir de recourir à des outils de comptage qui impliquent l'exécution de commandes dans le système d'information du client.

 

En conclusion, il est recommandé de :

-          négocier et sécuriser en amont vos contrats de licence et notamment les clauses d’audit afin d’anticiper les problématiques liées à ces processus de comptage de licence et leurs conséquences.

-          dès le démarrage d’un audit, de piloter de près l’audit, souvent avec l’aide de spécialistes juridiques et technico-financiers, pour vous assurer de la régularité, légalité et conformité des procédures mises en place mais aussi des conclusions de l’audit avec le contenu le contrat de licence

-          et à l’issue de l’audit négocier les demandes formulées par l’éditeur qu’il s’agisse de régularisation de licence ou d’achat de nouvelle licence/nouveaux produits.



[1] TGI Paris, 6 nov. 2014, n° 12/04940, Oracle Corporation, Oracle International Corporation, Oracle France c/ Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

[2] TGI Nanterre, ord. Référé, 12 juin 2014

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Par Claudia Weber - ITLAW Avocats