Voici la liste des articles publiés par notre cabinet.

Par une décision du 23 avril 2018, la Cour d’appel de Californie a jugé qu’un singe ayant déclenché un appareil photo ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur du cliché et ne pouvait pas en conséquence se voir attribuer des droits d’exploitation.

 

En 2011, le photographe animalier David Slater en mission en Indonésie se faisait voler son appareil photo par un singe, appelé Naruto, qui retournant l’appareil vers lui se prend en photo, réalisant ainsi une sorte de selfie. En 2014 le photographe publie la photographie sous son nom dans un ouvrage.

L’association PETA engage alors une action pour faire reconnaitre la qualité d’auteur du singe.

L’association n’obtient pas gain de cause. Pour la cour d’appel de Californie Naruto n’a pas de personnalité juridique et n’a donc pas la capacité pour agir en justice et réclamer l’application des dispositions relatives au droit d’auteur.

Au-delà de la question de la personnalité juridique de l’animal, le cas du selfie de Naruto amène à s’interroger sur la création d’une œuvre créée sans l’intervention de l’homme.

En droit d’auteur pour être protégée une œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur. Dès lors, seules des œuvres originales créées par un être humain peuvent prétendre à une protection par le droit d’auteur. Peu importe les moyens mis en œuvre pour la création, par exemple un logiciel d’assistance à la création musicale, dès lors que la personnalité de l’auteur peut se déceler dans l’œuvre.

Avec le développement de l’intelligence artificielle, la machine n’est plus un simple outil de la création, mais sa source elle-même : l’œuvre peut alors être créée de manière autonome par la machine, sans l’intervention de l’homme.

La question est alors de savoir si une œuvre créée de cette manière peut être protégeable.

Si l’on s’en tient à la conception traditionnelle du droit d’auteur, cette œuvre sans auteur personne physique ne pourrait pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, faute de personnalité à refléter. Le bénéfice de la protection serait donc écarté.

Une autre voie consisterait à adapter la notion d’originalité de manière à pouvoir l’appliquer à ces œuvres autonomes. Même si cette notion est assez souple et permet la protection d’œuvres très diverses ayant des niveaux de créativité très variables, admettre qu’elle peut s’appliquer à de telles œuvres constituerait une remise en cause radicale du droit d’auteur tel que nous le connaissons, affectant sa nature même. Les conséquences qui en découleraient confineraient à l’absurde : titulaire à titre originaire des droits d’exploitation et des droits moraux, on voit difficilement comment la machine les exploiterait et les défendrait. Sauf à jouer d’une fiction qui consisterait à attribuer ces droits au propriétaire de la machine ou…à son créateur.

Une autre voie pourrait être de créer un droit spécifique, comme cela a été fait avec le droit des producteurs de bases de données (article L241-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Cette dernière solution semble la plus raisonnable. Si elle devait être suivie, à n’en pas douter, la détermination du titulaire à titre initial des droits fera l‘objet d’une bataille âpre.

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C’est avec quelques jours de retard que la France a transposé la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires). Le texte de transposition ajoute un titre V au livre 1er du code de commerce, consacré à la protection du secret des affaires.

 

Le 21 juin dernier, à la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le texte élaboré par la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans le cadre de la procédure accélérée. Il fait actuellement l’objet de deux recours de constitutionnalité.

Ce texte est issu de la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, qui devait être transposée en droit français avant le 9 juin.

Les deux précédentes tentatives d'instaurer une protection du secret des affaires (proposition de loi Carayon en 2012 et loi Macron en 2015) avaient été des échecs. L'adoption de la directive du 8 juin 2016 avaient été elle aussi accompagnée d'intenses débats, le secret des affaires étant perçu comme pouvant entrer en conflit avec le droit d’informer et avec la protection des lanceurs d'alerte.

Présentation générale de la loi

Sous réserve de la décision à venir du Conseil Constitutionnel, le texte actuel donne une définition des informations protégées, définit le contour et les limites de la protection accordée et donne des précisions sur la mise en œuvre procédurale des droits et la réparation des préjudices.

Définition du secret des affaires protégé

Le nouvel article L. 151-1 (du code de commerce) définit l’objet de la protection du secret des affaires comme étant toute information réunissant les 3 critères suivants :

  • Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
  • Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
  • Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Le bénéficiaire de la protection est le détenteur légitime, c’est-à-dire la personne qui en a le contrôle de façon licite, soit au terme d’une découverte ou d’une création indépendante, soit par l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret.

 

Champ de la protection

Les articles L. 151-4 à L.151-6 définissent le champ de la protection du secret des affaires. Les informations secrètes sont protégées contre les actes suivants :

  • L’obtention sans le consentement de son détenteur légitime et qui résulte soit d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments, soit de tout autre comportement considéré comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale ;
  • L’utilisation ou la divulgation réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans des conditions illicites ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation ;
  • L’obtention, l’utilisation ou la divulgation par une personne qui savait, ou ne pouvait ignorer au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

Limites de la protection

Les articles L.151-7 à L.151-9 reprennent les exceptions au secret des affaires prévues par la directive. Ne porte pas atteinte au secret des affaires l’obtention, l’utilisation, ou la divulgation d’informations secrètes, dès lors qu’elles sont faites :

  • Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et à la liberté d’information ;
  • Pour révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, notamment dans le cadre du droit d’alerte ;
  • Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national ;
  • Dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et la consultation des salariés ;
  • Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

Particularités procédurales

Le texte prévoit que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. Comme la directive, le texte voté ne reprend pas le délit d’espionnage économique voulu par le Sénat. Il ressort des débats que cette question sera abordée ultérieurement dans le cadre de mesures juridiques de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives de portée extraterritoriale.

La prescription est de 5 ans à compter des faits illicites.

Les juridictions saisies pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires et ordonner que les produits résultant de l'atteinte au secret soient rappelés, modifiés, détruits, voire confisqués au profit de la partie lésée.

Les modalités d’accès aux informations secrètes d’une partie, avant tout procès au fond (article 145 du code de procédure civile) ou dans le cadre de mesures d’instruction, sont encadrée afin d’éviter que la partie demanderesse détourne la procédure pour accéder directement à ces informations. Il est ainsi prévu que le juge saisi pourra prendre connaissance seul de ces informations ou en limiter la communication.

Les conditions d’obtentions de mesures provisoires en référé ou sur requête seront définies par un décret à venir.

Le texte contient enfin une disposition destinée à éviter le détournement du recours à la protection du secret des affaires, par exemple dans l’hypothèse où une entreprise poursuivrait un concurrent sur la base de ce texte dans le seul but d’entraver son activité économique. Le texte prévoit la possibilité de condamnation du demandeur à une amende civile plafonnée à 20% de sa demande de dommages et intérêts ou à 60 000€.

Réparation de la violation du secret des affaires

Pour fixer les dommages et intérêts, le juge prendra en compte le préjudice économique, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte.

Sur ce dernier point, la réparation déroge aux principes généraux de la responsabilité qui limite la réparation aux seuls préjudices effectivement subis.

 

L’avenir du texte

Le texte voté a fait l’objet de deux recours de constitutionnalité devant le conseil constitutionnel et du dépôt d’observations par un collectif d’associations, de syndicats et de sociétés de journalistes.

Le principal motif de ces recours concerne les atteintes que ce texte porterait à la liberté d’informer, la profession de journaliste craignant que le texte ne légitime la pratique des procédures « baillons » et rende plus difficile le journalisme d’investigation.

Sont également évoqués, notamment, l’imprécision de la définition des informations secrètes protégées, une atteinte aux droits des salariés ou encore une atteinte au droit à un procès équitable.

Affaire à suivre, donc.

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Dans un arrêt du 28 juin 2018 (lire ici), la CEDH a débouté les requérants qui souhaitaient exercer leur droit à l’oubli à l’encontre de trois médias, en exigeant le retrait de leur nom d’articles archivés et accessibles en ligne, faisant ainsi prévaloir l’intérêt des organes de presses et du public sur celui des requérants, au terme d’une mise en balance des intérêts en présence.

La question soumise à la Cour était celle du droit à l’oubli, c’est-à-dire la possibilité éventuelle pour une personne placée un temps sous le feu de l’actualité de retrouver un certain anonymat en s’opposant à la diffusion de son nom en lien avec les événements, passé un certain laps de temps.

En l’espèce, les requérants, deux ressortissants allemands, avaient été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité en 1993 pour l’assassinat en 1991 d’un acteur très populaire. Jusqu’à leur libération, en 2007 pour l’un et 2008 pour l’autre, ils formèrent plusieurs demandes en révision de la procédure, sans succès.

A l’origine de cet arrêt, trois procédures litigieuses similaires, dont l’issue fut la même dans les décisions rendues par la Cour fédérale de justice Allemande, à savoir le rejet des pourvois des requérants. Ces derniers avaient assigné une station de radio qui avait publié un reportage faisant mention des noms complets des requérants et accessible dans un dossier d’archivage en ligne, en vue d’obtenir l’anonymisation des données à caractère personnel les concernant, un magazine qui avait publié dans un dossier sur son portail internet, dont l’accès était payant, des articles parus entre 1991 et 1993 et enfin un quotidien qui avait permis l’accès jusqu’en 2007, aux abonnés ou sur paiement, à une information datant de 2001 et mentionnant les noms complets des requérants et dont une accroche visible par tous, révélait ces informations.

Devant la CEDH, les requérants critiquaient le refus de la Cour fédérale « d’interdire aux médias, de maintenir sur leur portail internet, à la disposition des internautes, la transcription de l’émission de la station de radio […] diffusée à l’époque des faits et les reportages écrits parus dans les éditions anciennes [de deux magazines] concernant respectivement le procès pénal des requérants et leur condamnation pour assassinat à l’issue du procès pénal » et faisaient valoir leur droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Après avoir rappelé la définition de la notion de « vie privée », la Cour relève la nécessité de faire appel à un « examen du juste équilibre » entre le droit au respect de la vie privée, que garantit l’article 8 de la Convention, et la « liberté d’expression de la station de radio et des maisons d’édition ainsi que la liberté d’information du public » qui est garantie par l’article 10 de la Convention.  

Elle rappelle donc le rôle essentiel de la presse et de la fonction des médias qui consiste dans la communication d’informations, au titre desquelles des comptes-rendus et commentaires sur les procédures judiciaires et le droit au public d’y avoir accès. S’ajoute à cette fonction celle de constituer des archives qui contribue « grandement à la préservation et à l’accessibilité de l’actualité et des informations ».

Dans le cadre de son appréciation de la balance des intérêts en présence, la Cour énonce plusieurs critères qui doivent être pris en compte :

  • La contribution à un débat d’intérêt général
  • La notoriété de la personne visée
  • La cohérence du comportement de la personne concernée
  • Le contenu, la forme et la diffusion de la publication.

Elle reconnaît tout d’abord qu’il existe un intérêt réel à informer le public des procédures en matière criminelle, ce qui n’est pas contesté par les requérants. Pour autant, c’est l’accès à l’information longtemps après la condamnation qui est contesté ici. La question est donc de savoir s’il existe encore un intérêt à ce que ces reportages soient accessibles, une fois un certain délai écoulé. La Cour répond par l’affirmative. La Cour considère que la « disponibilité des reportages litigieux sur les sites web des médias au moment de l’introduction des demandes des requérants contribuait toujours à un débat d’intérêt général que l’écoulement d’un laps de temps de quelques années n’a pas fait disparaître ».

La Cour fédérale avait d’ailleurs pointé le « risque d’un effet dissuasif sur la liberté d’expression de la presse en cas d’accueil de demandes » d’anonymisation, à l’instar de celles des requérants. En effet, si la presse devait mettre en œuvre des moyens techniques pour faire droit à ces demandes, le risque serait celui d’un appauvrissement des archives disponible et par conséquent de la mémoire collective. La Cour précise ainsi qu’« une mise en balance de tous les intérêts en jeu, comporterait le risque que la presse s’abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne […] ».

Quant à la notoriété des requérants, la Cour retient qu’ils avaient franchi la barrière de l’anonymat du fait de la notoriété de leur victime qui était un acteur très connu du public. Leur procès n’était donc pas celui d’un banal fait divers mais celui du meurtre d’une personnalité.

 S’agissant de leur comportement antérieur, la Cour a relevé que les requérants eux-mêmes avaient utilisé les médias en 2004 pour tenter d’obtenir la révision de leur procès, en leur fournissant des documents en lien avec la procédure de révision et que par conséquent, leur intérêt soudain de ne plus être confrontés à leur condamnation manquait de cohérence.

Enfin, en ce qui concerne le contenu et les éventuelles répercussions des informations en causes, la Cour retient que les informations disponibles étaient relatées de manière objective par les journalistes et que le moyen de diffusion restait limité (certains accès sont payants notamment).  

La Cour en conclut que, en fonction de ces circonstances, l’intérêt des organes de presse de diffuser des archives et du public à y accéder l’emportait sur l’intérêt des condamnés à retrouver l’anonymat.

Le droit à l’oubli mis en œuvre par la Cour peut être rapproché du droit au déréférencements reconnu par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 Google Spain et Google (cité par l’arrêt). La Cour de Justice a jugé que l’internaute devait bénéficier du droit de ne plus se voir associé à des informations devenues sans pertinence par l’écoulement du temps et a imposé au moteur de recherche de mettre en place un dispositif technique permettant à l’internaute qui le demande de manière légitime de ne plus voir son nom associé à de telles informations dans les résultats de recherches.  La Cour réserve toutefois la possibilité pour les moteurs de recherche ne pas faire droit à de telles demandes dès lors qu’il existe « des raisons particulières, telles que le rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations ». C’est d’une telle situation qu’a eu à connaitre l’arrêt présenté.

Une telle limitation du droit à l’oubli est d’ailleurs prévue dans le RGPD, notamment par l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») qui ne peut pas s’exercer dans la mesure « où ce traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ».

 

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Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA.

La société américaine Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), pour contrefaçon du droit d’auteur, violation des secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence, en lien avec la solution HANA commercialisée par SAP.(lire la demande https://assets.teradata.com/News/2018/2018-06-19-Complaint.pdf)

Selon Teradata, SAP se serait rapprochée d’elle dans le cadre d’une joint-venture dont l’objectif affiché était de développer une solution combinant son ERP avec les technologies de stockage et d’analyse de données de Teradata et aurait profité de cette collaboration pour accéder aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle de Teradata pour développer dans un délai particulièrement court sa propre solution HANA, reprenant la technologie de Teradata à laquelle elle a ainsi pu avoir accès, pour enfin rompre la collaboration dès la commercialisation de sa solution HANA.

Toujours selon Teradata, SAP aurait ensuite utilisé sa position auprès de ses clients pour limiter significativement les possibilités pour les solutions Teradata d’accéder aux données gérées par les solutions SAP de ses clients et pour empêcher Teradata d’accéder au marché des grandes entreprises qui restent extrêmement captives, en raison du coût élevé qu’implique le passage à une solution concurrente.

Aux termes de son acte introductif, Teradata demande qu’il soit fait injonction à SAP de cesser d’utiliser sa technologie, qu’elle soit condamnée pour contrefaçon du droit d’auteur, violation de secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence et sollicite la réparation de son préjudice qu’elle n’a, à l’heure actuelle, pas chiffré.

Pour sa part, SAP s’est déclarée surprise par cette action et se réserve de réagir après avoir étudié la plainte.

Dans son acte introductif d’instance, Teradata se présente comme le pionnier et le spécialiste de l’analyse et de l’entreposage de données d’entreprises (EDAW : Enterprise Data Analytics and Warehousing) et de la technologie MPP (Massively Parallel Processing) mis en œuvre dans son produit phare Teradata Database. Cette technologie spécifique, permettant de stocker et d’analyser un très grand volume de données disparates était utilisée par de grandes entreprises, en complément de progiciels intégrés destinés à la gestion des entreprises (ERP), tels que les solutions commercialisées par SAP, les bases de données transactionnelles utilisées par ce type de solution n’étant pas compatibles avec la technologie de Teradata.

Teradata précise qu’elle a toujours porté un grand soin à la protection de ses technologies et de ses informations confidentielles.

Teradata expose que, en 2008, SAP et elle se sont rapprochées dans le cadre d’un projet dénommé « bridge project », matérialisé par une joint-venture, dont l’objet était de combiner les deux mondes, l’ERP de SAP et les technologies EDAW et MPP de Teradata.

Dans le cadre de ce partenariat, Teradata indique qu’elle a mis à la disposition de SAP de nombreux éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et par le secret, après avoir conclu un engagement de confidentialité avec SAP.

Selon Teradata, SAP, tout en collaborant avec elle, aurait utilisé les éléments transmis sous le sceau de la confidentialité pour développer en parallèle son produit HANA. Pour cela, elle aurait, notamment, affecté à son nouveau projet des salariés ayant travaillé dans le cadre du partenariat et ayant donc eu accès à des informations confidentielles.

La solution HANA a été commercialisée par SAP à partir de juin 2011 et, dès août 2011, Teradata indique que SAP a mis fin de manière unilatérale au partenariat.

Teradata écrit qu’elle s’est rendue compte du pillage de sa technologie à l’occasion de la parution d’un article dans l’hebdomadaire allemand Der Spiegel en septembre 2015. Dans cet article, un salarié de SAP déclarait qu’il avait découvert, notamment, que son employeur se serait approprié illégitimement des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle et des informations confidentielles de Teradata obtenus au cours du partenariat.

Pour Teradata, ces allégations expliqueraient pourquoi SAP a pu concevoir et commercialiser son offre HANA en si peu de temps.

Puis, toujours selon Teradata, SAP aurait mis en place des pratiques anticoncurrentielles destinées à l’écarter du marché de l’analyse et du stockage des données et à imposer sa solution HANA en lieu et place des technologies de Teradata. Notamment, Teradata écrit que SAP aurait limité, voire interdit la communication entre sa solution et les bases de données de Teradata, notamment au moyen de clauses contractuelles restrictives, au point que certains clients communs auraient menacé de mettre fin à leurs relations avec Teradata, dès lors que ses produits ne pourraient pas accéder aux données stockées dans la solution SAP.

En l’état, le récit qui ressort de l’acte introductif d’instance de Teradata reste imprécis et n’est étayé par aucun document et témoignage précis.

Les étapes ultérieures de la procédure permettront probablement d’apprécier d'une manière plus fine l’ensemble de ces allégations. Tout au plus peut-on dire, en l’état actuel, que les pratiques contractuelles et tarifaires passées et présentes de SAP ne favorisent pas les échanges de données entre sa solution et les solutions tierces, soit que SAP considère que de tels échanges sont contractuellement interdits, soit qu’ils nécessitent la facturation de licences supplémentaires, sans que les prix de telles licences soit connus à l’avance.

Quel que soit le mérite sur le fond de l’action de Teradata, il est certain que cette procédure a fait naitre des inquiétudes chez les utilisateurs de la solution SAP HANA, notamment en raison de la demande d’interdiction provisoire et définitive de l’exploitation de cette solution, si les griefs présentés par Teradata devaient être accueillis par le tribunal.

Sans porter une appréciation sur le bien ou le mal fondé de l’action de Teradata, il apparait peu probable qu’une interdiction soit prononcée.

A cet égard, on peut tout d’abord évoquer le précédent Apple -Samsung. En 2011, Apple a introduit une procédure à l’encontre de Samsung fondée sur le fait que certains téléphones portables commercialisés par Samsung reproduisaient servilement des éléments des iPhones protégés, notamment, par des titres de dessins et modèles (patent design). Samsung a été condamnée pour contrefaçon et à payer des dommages et intérêts à Apple (à la suite d’une condamnation de Samsung à payer à Apple une somme de 539 millions de dollars intervenue en mai dernier, les parties ont récemment informé le juge qu’elles avaient mis un terme à leur litige par un accord transactionnel). Bien que la contrefaçon ait été reconnue, aucune interdiction n’a été prononcée, que ce soit provisoirement en cours de procédure ou à titre définitif, alors qu’une telle demande avait été présentée par Apple.

Dans la mesure où les litiges Apple-Samsung et Teradata-SAP sont soumis au même tribunal, il n’est pas inutile de garder à l’esprit le précédent Apple-Samsung.

Ensuite, l’argumentaire présenté par Teradata concerne essentiellement la version initiale de la solution SAP HANA qui était destinée à être installée chez le client et non pas la version actuelle accessible en mode SAAS. Même si le tribunal devait juger que celle-ci contrefait les œuvres logicielles de Teradata, l’interdiction qui pourrait être prononcée porterait donc sur cette solution initiale et non pas sur les versions ultérieures.

De plus, SAP aura la faculté de faire évoluer sa solution en fonction des éléments factuels qui seront divulgués par Teradata au cours de la procédure, de manière à éliminer les éventuels points de contact entre sa solution et les produits de Teradata concernés par la procédure.

Enfin, une interdiction, temporaire ou définitive, qui serait prononcée par un tribunal américain ne pourrait s’appliquer que sur le territoire américain. Les clients de SAP situés hors de ce territoire ne risqueraient donc pas d’être touchés par une telle mesure.

 

Claudia WEBER – Avocat Associé et Jean-Christophe IENNE – Avocat

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 Teradata annonce qu’elle poursuit SAP pour contrefaçon et violation du droit la concurrence en lien avec sa solution HANA.

La société californienne Teradata, spécialiste des solutions cloud d’analyse et de gestion de données, a annoncé mercredi 20 juin 2018 avoir introduit une action contre SAP auprès d’un tribunal de Californie (US district Court for the Nothern District of California), pour contrefaçon du droit d’auteur, violation des secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence, en lien avec la solution HANA commercialisée par SAP.( lire la décision)

Selon Teradata, SAP se serait rapprochée d’elle dans le cadre d’une joint-venture dont l’objectif affiché était de développer une solution combinant son ERP avec les technologies de stockage de données de Teradata et aurait profité de cette collaboration pour accéder aux secrets commerciaux et à la propriété intellectuelle de Teradata pour développer dans un délai particulièrement court sa propre solution HANA, reprenant la technologie de Teradata à laquelle elle a ainsi pu avoir accès, pour enfin rompre la collaboration dès la commercialisation de sa solution HANA.

Toujours selon Teradata, SAP aurait ensuite utilisé sa position auprès de ses clients pour limiter significativement les possibilités pour les solutions Teradata d’accéder aux données gérées par les solutions SAP de ses clients et pour empêcher Teradata d’accéder au marché des grandes entreprises qui restent extrêmement captives, en raison du coût élevé qu’implique le passage à une solution concurrente.

Aux termes de son acte introductif, Teradata demande qu’il soit fait injonction à SAP d’utiliser sa technologie, qu’elle soit condamnée pour contrefaçon du droit d’auteur, violation de secrets commerciaux et violation du droit de la concurrence et sollicite la réparation de son préjudice qu’elle n’a, à l’heure actuelle, pas chiffré.

Pour sa part, SAP s’est déclarée surprise par cette action et se réserve de réagir après avoir étudié la plainte.

Dossier à suivre …

 

Claudia Weber et Jean Christophe Ienné

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