Les clauses de résiliation anticipée sont très courantes dans les contrats informatiques. La rédaction de ces dernières est complexe au regard des risques juridiques liés à l’application du Code civil : requalification en clause pénale (Article 1231-5 du code civil), clause qualifiée de potestative (Article 1304-2 du code civil).

Dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n°18-14427), la Cour de cassation vient rappeler les enjeux et risques liés à ce type de clause.

 

Les faits :

Un contrat de prestation de services portant sur l’entretien du matériel et la fourniture de produits consommables a été conclu entre deux professionnels, en octobre 2005 pour une durée de cinq ans.

Ce contrat comportait une clause de résiliation anticipée prévoyant que la résiliation entrainerait le paiement d’une indemnité égale à 100% de la valeur de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou dues depuis la date d’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la date de résiliation anticipée, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et le terme initial du contrat.

Le client résilie le contrat de services trois ans avant son terme.

Le prestataire sollicite donc le paiement de l’indemnité de résiliation anticipée tel que prévu par les termes du contrat.

 

La décision :

Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que « la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme et présentait dès lors,  un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constituait une clause pénale et non une clause de dédit ».

L’enjeu de la distinction est important.

La clause pénale peut être révisée par le juge, à la hausse ou à la baisse, s’il juge que son montant est manifestement excessif ou dérisoire. En revanche, il n’a pas cette faculté pour une clause de dédit qui correspond à une disposition contractuelle librement consentie entre les parties au contrat.

La Cour de cassation ayant jugé qu’il s’agissait là d’une clause pénale et non d’une clause de dédit, les juges du fond seront amenés à apprécier si elle est manifestement excessive ou dérisoire et par conséquent modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue.

 

Marine Hardy, avocat responsable des pôles Innovations & Sécurité

 

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