Avec près d’un an de retard, la directive 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 vient d’être transposée par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi PACTE. Cette ordonnance réforme le droit des marques, notamment sur les points suivants.

 

Elle ouvre la voie au dépôt de nouveaux types de marque ou le facilite (marques sonores, animées, olfactives…).

 

Elle crée une procédure administrative de déchéance et d’annulation des marques, sur le modèle de ce qui existe auprès de l’EUIPO. Cette procédure est confiée à l’INPI. Elle coordonne par ailleurs cette nouvelle procédure avec les procédures contentieuses en déchéance et en annulation, qui restent, dans certains cas, de la compétence des tribunaux de grande instance compétents en matière de marques.

 

Elle réforme la procédure d’opposition devant l’INPI.

 

Elle renforce la lutte contre la contrefaçon en ce qui concerne les marchandises en transit et les actes préparatoires à la contrefaçon.

 

L’ordonnance sera complétée par un décret modifiant la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle.

 

Pour l’essentiel de ses dispositions, elle entrera en vigueur soit le 15 décembre 2019, soit à la date d’entrée en vigueur du décret, si cette date intervient avant. Les dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance entreront en vigueur, quant à elles, le 1er avril 2020.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet

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