Le Conseil d’Etat consacre son Etude annuelle 2019 au sport (Le sport : quelle politique publique ?), dans la perspective des Jeux Olympiques 2024.

Parmi ses 21 propositions, le Conseil d’Etat propose de mieux protéger les retransmissions d’évènements sportifs en créant au profit des organisateurs de compétitions sportives un droit voisin spécifique et en renforçant les prérogatives de l’autorité en charge de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet.

Cette mesure a pour objet de lutter contre le piratage, de manière à préserver les ressources financières générées par la retransmission d’événements sportifs et à garantir ainsi le financement du sport au travers des droits de retransmission.

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives bénéficient déjà d’un droit d’exploitation sur les manifestations et les compétitions qu’ils organisent (articles L333-1 et suivants du code du sport).

Mais ce droit n’est pas sanctionné par l’action en contrefaçon, comme le sont les droits voisins.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet

 

 

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