Conformément à ses prérogatives, la CNIL a été consultée par Bercy sur un article du projet de loi des finances pour 2020, visant à permettre à l’administration fiscale d’utiliser des données mises en ligne par des internautes dans le cadre de la recherche d’infractions.

 

Le texte, soumis à son appréciation, portait sur la possibilité pour l’administration de collecter et d’exploiter les contenus librement accessibles sur internet publiés par les utilisateurs.  Elle fait part de ses réserves sur ce projet par délibération n°2019-114 du 12 septembre 2019

 

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/d2019-114_projet_article_9_plf_vs.pdf.

 

Tout en relevant la légitimité des objectifs poursuivis, la CNIL invite le législateur à trouver le juste équilibre entre la nécessaire lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des internautes. Le principe de stricte proportionnalité et la mise en place de garanties appropriés s’imposent.

 

Au-delà de la crainte des effets d’un tel dispositif sur la liberté d’expression des internautes, la CNIL rappelle que la création de profils et la mise en ligne volontaire de données sur les plateformes doivent demeurer sous le contrôle des intéressés.

 

Face à ce risque de programmation de contrôles automatisés, elle souhaite que des précisions soient apportées quant aux algorithmes auxquels il pourrait être recouru pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux.

 

L’autorité de contrôle s’inquiète aussi du périmètre des traitements et des infractions concernés par cette expérimentation et de la possible collecte de données non pertinentes, souhaitant, notamment exclure du dispositif le traitement des photographies.

 

Par cette délibération, la CNIL reste fidèle à sa position selon laquelle la mise en ligne de ses données par un internaute n’a pas pour effet de lui faire perdre la main sur leur utilisation.

 

 Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance  

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