Les traceurs en ligne, dont les « cookies », se trouvent au cœur des préoccupations, non seulement des acteurs de la publicité ciblée, mais aussi des défenseurs de la protection des données personnelles

C’est ainsi qu’un recours a été porté devant le Conseil d’Etat contre la décision de la CNIL annonçant une période transitoire dans l’application des nouvelles règles en matière de recueil du consentement à l’installation de « cookies et traceurs ».

On rappellera que les conditions strictement posées par le RGPD quant à la validité du recueil du consentement remettent en cause les pratiques telles qu’elles résultaient de la recommandation adoptée par la CNIL par délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, aux termes de laquelle la poursuite de la navigation sur un site internet vaut consentement.

C’est ainsi qu’à la fin du mois de juin dernier, l’autorité de contrôle de protection des données française annonçait son plan d’action en matière de cookies dont le socle est la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant de nouvelles lignes directrices.

S’en est suivie une communication de la CNIL en date du 18 juillet annonçant que ses lignes directrices seront suivies d’une nouvelle recommandation soumise à consultation publique en amont de son adoption définitive et de sa publication au premier trimestre 2020.  Ce n’est qu’à l’issue d’une période d’adaptation de six mois après sa publication que la CNIL procèdera à des vérifications pour s’assurer de leur respect par les acteurs qui disposeront ainsi d’un délai supplémentaire pour intégrer les nouvelles règles. 

Estimant que ce délai supplémentaire conduit à la survivance de règles qui ne sont plus conformes à l’état du droit, les associations Caliopen et la Quadrature du net, outre un recours en annulation, ont engagé un référé-suspension contre ce qu’elles considèrent comme la décision de la CNIL d’autoriser la « poursuite de la navigation  comme mode d’expression du consentement en matière de cookies et de traceurs en ligne jusqu’à mi-2020 […] ». 

L’audience s’est tenue le 14 août dernier,

A suivre de près…

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance & Mathieu Vincens, juriste

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