Souvent présentée comme la reine des preuves en matière de propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon est délicate à mettre en œuvre. Un arrêt récent de la cour de cassation illustre ces difficultés, qui peuvent conduire à la remise en cause de l’ensemble de l’action en contrefaçon qui en découle.

La société Converse a fait procéder à des constats d’achat sur internet par huissier de justice, puis à une saisie-contrefaçon, sur le fondement de ses marques de l’Union Européenne « Converse All Star », « All Star », et française « Converse All Star Chuck Taylor », désignant des chaussures.

Au cours de la procédure de saisie-contrefaçon, l’huissier de justice a demandé la communication d’une liste des produits Converse, sans se limiter aux trois marques visées dans l’ordonnance.

Dans le cadre de l’action en contrefaçon ayant fait suite à ces mesures, les sociétés défenderesses ont introduit une demande reconventionnelle tendant notamment à l’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande soulignant que la demande de communication de cette liste était conforme à l’ordonnance sur requête qui autorisait l’huissier à « effectuer toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir l’étendue des faits incriminés, la provenance et la destination des objets ou produits litigieux, l’identité de leur auteurs ».

La Cour de cassation a censuré cette décision jugeant « qu’il appartient à l’huissier de justice d’effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l’ordonnance autorisant la mesure et qu’en l’espèce, seules étant incriminées les atteintes portées aux marques « Converse All Star », « All Star », « Converse All Star Chuck Taylor, les recherches et les constations ne pouvaient être étendues aux autres marques ».

L’huissier ne pouvait donc pas recueillir des informations concernant des marques autres que celles visées dans l’ordonnance autorisant la saisie.

En conséquence de l’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon, ce sont les condamnations pour contrefaçon qui sont également cassées.


Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat 



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