La possibilité d’extraire des photographies d’une page au format PDF, sans mention du nom de leur auteur, même si celui-ci apparaît dans la page source, constitue une atteinte au droit de paternité.

 

Dans le cadre de l’affaire que nous avons récemment commentée, Le Figaro avait était assigné sur le fondement de l’atteinte aux droits patrimoniaux des photographes mais aussi de leurs droits moraux.

 

Pour rappel, en 2010, la société du Figaro a numérisé, au format PDF, des archives papier de son quotidien et de périodiques comportant des photographies, et les a publiés sur son site internet en accès payant.

 

En demande, les photographes soulevaient que les photographies en cause étaient téléchargeables indépendamment du texte et que les photographies téléchargées ne comportait pas la mention de leur nom, alors que celle-ci figurait sur la page au format PDF.

 

La Cour d’appel avait rejeté les demandes fondées sur l’atteinte au droit moral en considérant qu’il ne pouvait pas être reproché à l’éditeur « la possibilité  d’extraire des photographies dans la mesure où les internautes ne font qu’user des fonctionnalités offertes par tout ordinateur».

 

La Cour de cassation  a également censuré l’arrêt de la Cour d’appel sur cet aspect du litige au motif que celle-ci aurait dû rechercher « si la société n’aurait pas pu mettre en ligne les photographies en rendant impossible leur téléchargement ».

 

Il ressort de cette décision que le respect du droit moral exige non seulement l’apposition du nom de l’auteur à côté de son œuvre mais également de s’assurer de la pérennité du crédit, notamment au regard des conditions techniques de l’exploitation.

 

Jean-Christophe Ienné, avocat, directeur des pôles Propriété intellectuelle & industrielle, Médias & Audiovisuel et Internet et Lamia El Fath, avocat


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