L’actualité récente relatant le fait que la CNIL estime le SMS diffusé par Laurent Wauquiez aux lycéens utilisateurs du Pass’Région et ayant accepté la réception d’ informations ou « bons plans » liés aux dispositifs régionaux, comme une communication institutionnelle, invite à se pencher à nouveau sur le détournement de la finalité des traitements.

 

Le principe fondamental de la protection des données personnelles, selon lequel la collecte de données doit être réalisée  « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités » est le fil conducteur qui permettra d’apprécier, notamment, la pertinence des informations collectées ainsi que leur durée de conservation.

 

Comme elle l’a démontré à plusieurs reprises, la CNIL, saisie de plainte, procède à une analyse pragmatique du contexte dans lequel les données personnelles sont traitées et a été amenée à sanctionner l’Office public de l’habitat de Rennes pour avoir utilisé ses fichiers d’usagers pour des finalités incompatibles avec les finalités initiales. (lien vers notre article à ce sujet)

 

Il convient donc, pour les responsables de traitements, de s’assurer de l’utilisation des données dans le respect de leur finalité initiale et, en cas de nouvelle finalité envisagée, de l’asseoir sur une base juridique qui lui est propre, de procéder à une nouvelle information des intéressés et de mettre à jour le registre de leurs  activités de traitements.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance 

Partager: