La règlementation en matière de drones continue de se densifier avec le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord.

A partir du 1er juillet 2019, les fabricants, importateurs et vendeurs d’occasion d’aéronefs civils devront joindre dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage des aéronefs de loisir.


Le décret prévoit notamment que la notice d’information « prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée. Le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation. »


Le contenu précis de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019.


Enfin, le fait de mettre en vente ou de vendre un drone civil non accompagné de la notice d’information, est puni par le décret par « une peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe », soit une amende forfaitaire de 68 euros.

 


Marine Hardy, avocat, responsable des pôles Innovations et Sécurité


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