La liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel a été créée le 17 mars 2014 par la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon.

Le dispositif Bloctel permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, de sorte à ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n’est pas en relation contractuelle.

Néanmoins, des consommateurs se plaignent régulièrement du démarchage téléphonique effectué auprès d'eux par des entreprises alors même qu’ils sont inscrits au dispositif d’opposition Bloctel, dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect. 

 

Sanction de la DGCCRF

C'est ainsi que le service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF a prononcé le 25 avril 2019 une amende administrative de 75 000 euros à l'encontre de la société SAS Ocealis, exploitant le nom commercial « La Téléassistance » et l’enseigne Homveil, qui agit dans le domaine de la téléassistance à domicile pour personnes âgées.

La DGCCRF a reproché à la société Ocealis des manquements aux articles L. 223-1 (interdisant le démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique) et L. 223-2 (obligation d'informer le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique) du Code de la consommation et a sanctionné ce démarchage abusif de l'amende maximale envisagée. 

 

Un dispositif à améliorer

Face aux insuffisances du dispositif d’opposition Bloctel, une proposition de loi est actuellement en discussion au Parlement, qui vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels abusifs.

Il s’agit en particulier de rehausser le plafond des sanctions à 375 000 euros d’amende administrative pour les démarcheurs qui sollicitent des personnes inscrites sur Bloctel.

Un terrain d’entente doit toutefois être trouvé entre les professionnels et les consommateurs : si les associations de consommateurs plaident en faveur d’une totale interdiction d’appeler les personnes qui n’ont pas explicitement donné leur accord préalable "opt in", les entreprises privilégient des modalités de démarchage moins contraignantes reposant sur une logique de droit d'opposition "opt out". 

 

Protection des données personnelles et démarchage téléphonique

Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les règles relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, à savoir le Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée. 

En effet, la prospection téléphonique, du fait de la collecte et l’utilisation des nom, prénom, et numéro de téléphone du consommateur, implique le respect de nombreuses obligations, notamment en matière d’information et de respect des droits de la personne concernée.

Le professionnel ne respectant pas le dispositif Bloctel encourt dès lors une amende administrative prononcée par la DGCCRF, à laquelle pourrait s’ajouter une sanction prononcée par la CNIL (partenaire de la DGCCRF), dont les amendes administratives peuvent atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
 

Arthur Poirier, avocat

 

Expertise: Contrats

 

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