Le 28 janvier, on fête la protection des données personnelles.

 

C’est le 28 janvier 1981 qu’a été ouverte à la signature des Etats membres, la Convention du Conseil de l'Europe, dite Convention 108, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Texte phare de la protection des données personnelles à l’échelon international, cette Convention visait à préserver le citoyen des risques liés au développement de l’informatique. Elle a largement inspiré la directive de la Commission européenne de 1995, abrogée depuis l’entrée en application du RGPD au 25 mai 2018.

Elle garantit des droits aux intéressés, proscrit, par principe, le traitement des données "sensibles" et impose des restrictions aux flux de données personnelles vers des pays dépourvus de protection équivalente.

Ces principes, consacrés dès 1981, sont réaffirmés et complétés dans le Protocole d’amendement à la Convention récemment ouvert à la signature.

Un texte qui a fait du chemin et qu’il convenait d’honorer comme il se doit.

C’est ainsi que, dès 2007, le Conseil de l’Europe a proclamé une journée européenne de la protection des données à caractère personnel.

 

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance

Partager: