L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 poursuit l’adaptation du droit français aux dispositions du RGPD, entré en application le 25 mai 2018.
Parmi celles-ci, les conditions requises pour obtenir un consentement valide, notion centrale de la protection des données à caractère personnel, et base légale possible au traitement.

La France, en fixant à 15 ans l’âge requis pour consentir seul à un service de la société de l’information (réseaux sociaux inclus), se distingue de ce que prévoit le RGPD qui, tout en laissant une certaine liberté d’action aux états membres de l'Union européenne, fixe l’âge minimal à 16 ans.
En-deçà de 15 ans en France, le recueil du consentement doit ainsi être accompagné, voire remplacé pour les moins de 13 ans, par celui du titulaire de l’autorité parentale.

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data privacy et RGPD compliance

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