La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier au regard du principe de proportionnalité la licéité d’un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler les temps de travail de salariés.


Dans son arrêt du 19 décembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en application du principe de proportionnalité de l’article L. 1121-1 du code du travail aux termes duquel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la mise en place d’un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler la durée du travail des salariés est licite seulement s’il est démontré que c’est le seul moyen d’assurer ce contrôle.

La Fédération Sud soulevait l’illicéité d’un dispositif de géolocalisation mis en place par la société Médiapost et enregistrant la localisation des distributeurs de courrier à échéance régulière de dix secondes au moyen d’un boîtier mobile porté et activé par ces derniers. Le caractère  disproportionné du système, notamment au regard de l’autonomie d’organisation des distributeurs, était invoqué.

La cour d’appel de Lyon, ayant considéré que la Fédération Sud n’établissait pas qu’il existait de moyen plus proportionné, s’était prononcée en faveur de la licéité du dispositif.

Considérant que la juridiction du fond n’avait pas caractérisé le système de géolocalisation mis en place comme étant le seul moyen d’assurer le contrôle de la durée du travail des salariés, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel de Lyon et pose les principes selon lesquels la géolocalisation des salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail :

  • n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être réalisé par un autre moyen, fût-il moins efficace,
  • n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Cette décision protectrice des droits des salariés rappelle utilement le principe de proportionnalité, lequel fait écho au principe de pertinence, au cœur du dispositif relatif à la protection des données à caractère personnel.

Odile JAMI-CASTON, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance et Lamia El Fath, avocate 

 

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