L’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne vient, tout récemment, de rendre ses conclusions sur la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige opposant Google à la CNIL.  

Pour rappel, Google contestait la sanction de la CNIL lui reprochant de se limiter, dans le cadre d’une demande de déréférencement, aux seuls liens apparaissant à la suite des recherches lancées à partir d’adresses IP localisées en France. La CNIL souhaitait une extension de cette mesure à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction « entre les extensions interrogées et l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche ».

Dans ses récentes conclusions, l’avocat général, tout en souhaitant un déréférencement « efficace et complet au niveau du territoire de l’Union », ne suit pas la CNIL.

Une décision de la CJUE d’autant plus attendue…

Odile Jami-Caston, juriste experte, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance  

 

 

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