Le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse s’engagent dans la mise en conformité de leurs services avec le RGPD, par des actions à l’horizon 2019.

La commande publique s’adapte aux exigences du RGPD du fait de la publication, par le ministère de l’Economie et des Finances, d’une nouvelle version du formulaire de déclaration de sous-traitance à utiliser dans le cadre des procédures de passation de marchés publics. Ce formulaire comprend notamment une rubrique dédiée aux obligations entrant dans le champ de la relation de prestation de services. Par cette démarche, le ministère de l’Economie et des Finances initie une action de mise en conformité qu’il a annoncé poursuivre tout au long de l’année 2019.

Le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, en parallèle, a signé une convention avec la présidente de la CNIL le 5 décembre dernier, par laquelle il s’engage à intégrer le protection des données personnelles dans les usages numériques de l’éducation. Cet engagement porte plus spécifiquement sur la sensibilisation et la formation de la communauté éducative et des parents à la protection des données personnelles et à la responsabilisation à l’usage du numérique. Il s’agit, par ailleurs, d’accompagner les structures éducatives dans leur mise en conformité au RGPD, notamment par un réseau de délégués à la protection des données.

La mise en place de mesures concrètes permet ainsi d’avancer progressivement dans l’application de la réglementation européenne et d’atteindre l’objectif collectif de protection des données à caractère personnel.

Odile Jami-Caston, directrice du pôle Data Privacy & RGPD Compliance

Partager: