Depuis une ordonnance du 3 août 2016, il est possible de procéder à l’expérimentation de « véhicules à délégation de conduite », plus communément appelés les voitures autonomes.

Condition préalable pour une telle expérience : obtenir une « autorisation de circulation » auprès du Ministre de l’intérieur et au Ministre des transports.

Classiquement, les conditions d’obtentions précises de cette autorisation ont été renvoyées à la publication d’un décret (publié le 20 mars 2018) puis d’un arrêté.

Deux ans après l’ordonnance précitée, un arrêté du 17 avril 2018 énonce les détails du contenu du dossier de demande d’autorisation.

Le dispositif légal encadrant l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite en conditions réelles est donc complet.

Outre, les détails techniques et administratifs fixés par l’arrêté, nous avons relevé qu’il est pris soin de définir le « Véhicule DPTC » (véhicule à Délégation Partielle ou Totale de Conduite), comme un véhicule « (…) muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule (….) la délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite »  et qu’elle est totale « lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite ».

Il a été pris soin de préciser que « Cette définition exclut les aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite »          

Au travers de cette définition apparait la notion de « délégation », par le conducteur, d’une partie de ses « tâches de conduite » à un « système électronique » mais qui doit pouvoir assurer de manière totalement autonome lesdites « taches » déléguées.

A la question de savoir si et dans quelle mesure cette délégation opérationnelle s’accompagnera un jour d’une délégation de responsabilité ou d’un partage de responsabilité, l’arrêté ne se prononce pas mais défini le « Conducteur de véhicules DPTC » comme la « personne physique responsable de la conduite d'un véhicule DPTC, titulaire du permis de conduire valide requis par les caractéristiques du véhicule concerné, que ce dernier fonctionne en mode délégué ou en mode conventionnel. »

La mise en place de l’expérimentation de « véhicules à délégation de conduite » ouvre la voie pour d’autres expériences de nouvelles technologies innovantes via des procédures de ce type.

Nos recommandations : Effectuer au préalable une analyse approfondie de l’ensemble des risques (notamment cachés) de ce type de projet : maitrise de sa responsabilité, conformité RGPD, protections des droits (brevets, propriété intellectuel, secret des affaires), etc

 

Claudia Weber, Avocat Associée & Marine Hardy, Avocat

ITLAW Avocats

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