(Lire l’arrêt) [1]

Depuis de nombreux mois, la société Google propose sur son moteur de recherche en ligne, un service intitulé «  Google my Business ».

Ce service se présente comme une fiche d’identité sur une société comportant de nombreuses données tel que son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone etc. Les détenteurs d’un compte de messagerie gmail peuvent effectuer un commentaire sur une fiche qui sera alors visible par l’ensemble des internautes.

Il est à noter que la société Google ne demande pas l’accord préalable des sociétés concernées pour constituer ses « fiches ».

Par ailleurs pour la société concernée, il n’est possible d’effectuer des modifications que de manière restreinte. A titre d’exemple il n’est pas possible d’effectuer un contrôle ni apriori, ni a postériori des commentaires mis en ligne sur la société, voire de les supprimer.

La société Google utilise l’outil « Google my Business » pour envoyer des emails à des fins de prospection commerciale, notamment en proposant aux professionnels répertoriés de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche afin « d’améliorer ses performances » par le biais du service de Google AdWords.

Dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste, mécontent de se retrouver « fiché » sans son autorisation, a souhaité s’opposer à ce procédé.

Pour ce faire, ce dernier a utilisé le droit d’opposition, prévu en matière de protection des données à caractère personnel, pour adresser une mise en demeure à la société Google sollicitant le retrait de sa « fiche ». Le moteur de recherche a refusé de répondre favorablement à cette demande. 

Le chirurgien-dentiste a alors renouvelé sa demande devant le TGI de Paris.

Le TGI pour fonder sa décision raisonne en plusieurs temps :

- « Le régime légal réservé aux données à caractère personnel s’applique donc aux informations délivrées au public, sur la fiche Google My Business, à propos de l’activité professionnelle de Monsieur X. 

- Monsieur X., après la création de la fiche effectuée sans son autorisation, (.…) en a par la suite demandé la suppression. (….)

- Dès lors, le traitement des données à caractère personnel concernant le demandeur entre dans les conditions de l’article 226-18-1[2] du Code pénal et, étant réprimé pénalement, constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser. 

Ainsi, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google à supprimer la fiche My Business de Monsieur X, sous astreinte de 1 000 euros par jour et à verser au demandeur la somme de 3 500 euros au titre des frais engagés par le demandeur pour se défendre.

 

Par Claudia WEBER - ITLAW Avocats 

[1] Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 6 avril 2018

[2] Pour rappel l’article 226-18-1 du Code pénal dispose que « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».

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