Alors que l’application du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles (« RGPD ») est imminente[1], le Parlement français a définitivement adopté, le 14 mai 2018, le Projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel. Cette loi a pour vocation d’adapter le droit français aux obligations nouvelles issues du RGPD.

Le texte est accessible : [ici]

Tel qu’il l’avait été annoncé le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés le 16 mai dernier.

 

[1] La date d’application du RGPD étant le 25 mai 2018

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